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  • Contournement de Couvin: un recours contre un arrêté d'expropriation datant de 2007

    L'histoire du contournement routier de Couvin se prolonge et les épisodes se suivent et ne se ressemblent pas. Pour rappel, l'invalidation du DAR (Décret de l'Autorité Régionale), l'automne dernier, a ramené le permis d'urbanisme -octroyé en 2009 pour la construction du contournement autoroutier (E420) par l'Est de Couvin- à sa situation d'origine. Soit un acte juridique susceptible d'être contesté par des recours introduits non plus à la Cour Constitutionnelle mais bien au Conseil d'Etat.

    Des citoyens, nommés dans la présente procédure" comme "Namèche et consorts", ne se sont pas privés de cette nouvelle opportunité. Possédant une propriété en partie bâtie riveraine du tracé du contournement, ils s'estiment lésés par le projet, les nuisances qu'il va apporter et par l'indemnité d'expropriation qui leur est proposée et qui ne couvre qu'une partie de leurs biens.

    Un premier recours, au Conseil d'Etat, a été introduit dès que l'invalidation du DAR a été connue.
    Un second l'a été plus récemmment, lorsque l'arrêté d'invalidation du DAR par le Cour Constitutionnelle a été publié au Moniteur belge. Comme on le voit, l'avocat Denis Brusselmans, qui conseille les Namèche aux côtés d'un avocat hutois, a pris toutes ses précautions. Me Brusselmans connaît ce dossier du contournement de Couvin, puisqu'il était déjà conseil des familles de Le Court/TerLinden, les précédents recourants.

    Nous apprenons que, dans le cadre de cette même procédure, un autre recours vient d'être introduit cette semaine: il porte cette fois sur l'arrêté d'expropriation de la propriété Namèche. Un arrêté qui date de l'année 2007 et qui n'aurait jamais été communiqué aux propriétaires concernés. Or, c'est à partir du moment où un arrêté d'expropriation est communiqué aux propriétaires qu'il prend ses effets.

    Particularité de cette nouvelle étape de procédure: elle pourrait faire intervenir une nouvelle juridiction. En effet, si la Région wallonne s'oppose à ce recours contre l'arrêté d'expropriation, c'est la Justice de Paix qui devient compétente. Celle-ci pourrait alors ordonner une indemnité provisionnelle tout en contrôlant la légalité de l'arrêté d'expropriation. Cette Justice de Paix aurait alors la même puissance quje le Conseil d'Etat, et cela pourrait aller jusqu'à l'annulation de l'arrêté d'expropriation.

    L'objectif avoué des démarches entreprises par les "Namèche et consorts" est de faire admettre que le tracé retenu n'est pas le bon et qu'un contournement par l'Ouest de Couvin aurait été moins coûteux, moins pénalisant pour les propriétaires et moins dévastateur. Plus discrètement, on se doute bien que si le montant de la négociation est revu à la hausse de manière satisfaisante pour les propriétaires, ceux-ci arrêteront vraisemblablement les poursuites.

    La Région wallonne se doute de ce vraisemblable. Pourtant, à ce jour, elle n'a pas encore pris contact avec les propriétaires concernés et leurs conseils. Bref, comme nous avons été -trop- souvent amenés à l'écrire, cette Région wallonne fait preuve d'une négligence et d'une incompétence coupables dans ce dossier, traité de manière scandaleusement ridicule depuis le début de son histoire... en 1973.

    BERNARD THEIS

    Lien permanent Catégories : Couvin: quoi de neuf?, Politique locale et régionale 0 commentaire